T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 10 Versions de la disposition

2024-01-27

10. En matière immobilière, des frais de 196 $ sont exigibles pour une personne physique et de 243 $ s’il s’agit d’une personne morale:

1°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;

2°  pour la contestation d’un état de collocation.

Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.

D. 1094-2015, a. 10.

2023-02-11

10. En matière immobilière, des frais de 190 $ sont exigibles pour une personne physique et de 231 $ s’il s’agit d’une personne morale:

1°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;

2°  pour la contestation d’un état de collocation.

Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.

D. 1094-2015, a. 10.

2022-02-05

10. En matière immobilière, des frais de 184 $ sont exigibles pour une personne physique et de 217 $ s’il s’agit d’une personne morale:

1°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;

2°  pour la contestation d’un état de collocation.

Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.

D. 1094-2015, a. 10.

2021-01-01

10. En matière immobilière, des frais de 180 $ sont exigibles pour une personne physique et de 211 $ s’il s’agit d’une personne morale:

1°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;

2°  pour la contestation d’un état de collocation.

Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.

D. 1094-2015, a. 10.

2020-01-01

10. En matière immobilière, des frais de 177 $ sont exigibles pour une personne physique et de 209 $ s’il s’agit d’une personne morale:

1°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;

2°  pour la contestation d’un état de collocation.

Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.

D. 1094-2015, a. 10.

2019-01-05

10. En matière immobilière, des frais de 174 $ sont exigibles pour une personne physique et de 205 $ s’il s’agit d’une personne morale:

1°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;

2°  pour la contestation d’un état de collocation.

Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.

D. 1094-2015, a. 10.

2018-01-01

10. En matière immobilière, des frais de 171 $ sont exigibles pour une personne physique et de 202 $ s’il s’agit d’une personne morale:

1°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;

2°  pour la contestation d’un état de collocation.

Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.

D. 1094-2015, a. 10.

2016-01-01

10. En matière immobilière, des frais de 170 $ sont exigibles pour une personne physique et de 200 $ s’il s’agit d’une personne morale:

1°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;

2°  pour la contestation d’un état de collocation.

Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.

D. 1094-2015, a. 10.